Question de M. CASTAING Robert (Gers - SOC) publiée le 25/12/1997
M. Robert Castaing attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les conséquences, pour les petites et moyennes entreprises d'assurances, de l'ouverture du champs de compétence de La Poste en matière de distribution de produits d'assurances de dommages. L'attribution au bénéfice de La Poste de cette nouvelle compétence risque de précipiter la fragilisation d'un nombre important de professionnels indépendants, de favoriser en outre la concentration au détriment, sans doute, de l'emploi de proximité et du professionnalisme immédiat du service apporté aux assurés. Il demande en conséquence que lui soient indiquées les conditions définies afin de garantir une concurrence équitable, la limitation du champ du service public, le respect de la liberté du commerce et de l'industrie.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 12/03/1998
Réponse. - Le Gouvernement a été amené à examiner une demande de La Poste tendant à élargir son offre à l'assurance-dommage. Après réflexion, l'extension d'activité souhaitée n'a pas été jugée opportune dans les circonstances actuelles pour des raisons tenant notamment à la situation économique du secteur. Dans le domaine des assurances de personnes, la définition pour les prochaines années des orientations de La Poste, acteur important du marché de l'assurance-vie, entre dans le cadre des réflexions actuellement menées à l'occasion de la négociation du prochain contrat d'objectifs et de progrès de l'établissement. Le Parlement sera bien entendu informé des résultats de ces discussions.
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