Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 25/12/1997
M. Jacques Mahéas rappelle les termes de sa question no 1145, parue au Journal officiel le 10 juillet 1997 et restée à ce jour sans réponse, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation financière difficile d'un nombre croissant de copropriétés, en l'occurrence de copropriétés ayant bénéficié de l'ancien PAP (prêt accession à la propriété).
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/02/1998
Réponse. - La taxe foncière sur les propriétés bâties est un impôt réel qui s'applique aux biens, quelle que soit la situation personnelle du propriétaire. Toutefois, afin d'encourager l'accession à la propriété des contribuables de condition modeste, le législateur a prévu d'exonérer de cette taxe, pendant 10 ans, les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à plus de 50 % par des prêts aidés par l'Etat prévus aux articles L. 301-1-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Il ne peut être envisagé de rendre cette exonération permanente, ni même de la proroger pour tenir compte des difficultés financières que certains des propriétaires peuvent éprouver, au titre du paiement des charges de copropriété ou de leurs consommations personnelles. Cela étant, diverses dispositions permettent par ailleurs de réduire la cotisation de taxe d'habitation des personnes disposant de revenus modestes. Ces avantages sont pris en charge par le budget de l'Etat et la collectivité nationale consent donc un effort important en faveur des personnes de condition modeste, qu'elles soient propriétaires occupants ou locataires. Enfin, les contribuables qui éprouvent des difficultés pour s'acquitter des cotisations restant à leur charge peuvent présenter auprès des comptables du Trésor ou des services fiscaux des demandes de délais de paiement ou de modération. Des consignes permanentes ont été données aux services fiscaux pour qu'ils examinent ces situations individuelles avec bienveillance.
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