Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 25/12/1997
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les engagements pris par celui-ci lors du colloque de Villepinte du 25 octobre 1997. Approuvant les orientations définies en matière d'efficacité de la réponse aux besoins, de définition des rôles de chacun des acteurs de la sécurité, d'égalité de la sécurité pour tous, il souhaite toutefois obtenir certains éclaircissements. M. le Premier ministre ayant déclaré que " la qualité de l'accueil du public dans les juridictions " était un élément essentiel pour l'établissement d'une relation de confiance, comment celui-ci compte-t-il conjuguer cet impératif et la priorité qui consiste à mettre des moyens dans les zones où la délinquance est la plus forte ? Il lui cite à cet égard l'exemple de la gendarmerie de Villefranche-sur-Saône (Rhône). Cette brigade qui rayonne sur tout le territoire semi-rural du Beaujolais vient de voir encore repousser la construction d'une gendarmerie neuve attendue depuis plus de dix ans, bien que les conditions de vie et de travail y soient déplorables. A vouloir mieux doter les secteurs où l'insécurité est la plus grande, ne risque-t-on pas de voir se dégrader les dispositifs de sécurité dans les zones semi-rurales, et de voir parallèlement se dégrader la confiance de la population ? Il le remercie de bien vouloir lui donner son sentiment sur ce risque d'effet pervers. Il lui demande en outre quels sont les premiers résultats de la réflexion du conseil de sécurité intérieure dont il annonçait la création lors de ce même colloque de Villepinte.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 26/03/1998
Réponse. - Conformément à son plan d'action Gendarmerie 2002, lequel résulte des dispositions définies par les lois du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire 1997-2002, et dans l'esprit du colloque de Villepinte sur la sécurité, la gendarmerie nationale mène des réflexions sur son organisation dans les zones de police d'Etat, en cherchant notamment à renforcer son dispositif dans les zones urbaines et périurbaines où elle accomplit seule les missions de sécurité publique. La réussite de son action dans les secteurs urbains sensibles constitue une préoccupation prioritaire ; elles est la condition essentielle de son adaptation aux évolutions du tissu social. Pour parvenir à cet objectif, la gendarmerie est conduite à opérer des redéploiements qui touchent essentiellement les personnels affectés dans les brigades implantées dans les zones relevant du régime de la police d'Etat. Parallèlement, elle entend maintenir toute cohérence de son maillage territorial dans les zones rurales, de façon à poursuivre, auprès des populations, son action de proximité. Des études sont en cours de manière à parvenir, dans ces zones, à la meilleure adéquation du besoin de sécurité des populations et des moyens mis en oeuvre, en particulier en effectifs. En tout état de cause, les éventuelles modifications du dispositif actuel ne sauraient se traduire par un affaiblissement de la sécurité dans les campagnes. En particulier, il est impératif que soit assuré un délai d'intervention très court en toutes circonstances sur l'ensemble du territoire relevant de chaque brigade territoriale, et il est également nécessaire que la gendarmerie puisse mener des recherches efficaces dans les zones peu peuplées, où des actions de délinquance peuvent se préparer. A cet égard, il n'est pas envisagé de revenir sur le principe du maintien d'une brigade par canton. S'agissant du projet d'édification d'une nouvelle caserne de gendarmerie à Villefranche-sur-Saône, le financement de cette opération, initialement prévu en 1998, devrait permettre d'envisager le début des travaux dans le courant de ce premier trimestre. Le contexte budgétaire particulièrement contraint qui s'impose au ministère de la défense et les priorités à satisfaire au plan national ont conduit à différer de nombreux projets dont celui-ci. Toutefois l'autorisation de programme relative à cette opération est prévue d'être mise en place en 1999, ce qui laisse augurer un début des travaux au cours du deuxième trimestre de la même année.
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