Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 25/12/1997
M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sur la situation des jeunes préparant un CAP (certificat d'aptitude professionnelle) en deux ou trois ans en lycée d'enseignement professionnel. Ceux-ci auraient certes pu préparer ce CAP en un an ; leur niveau scolaire conduisant à les verser dans une formation plus longue, ils sont considérés de ce fait comme étant dans une classe équivalente à une quatrième ou une troisième de collège, alors qu'ils sont effectivement en lycée. L'académie les renvoie par conséquent à l'" aide à la scolarité " des allocations familiales, à laquelle ils ne peuvent souvent pas prétendre du fait de leur âge. Il s'agit en effet sans exception de jeunes ayant rencontré des difficultés et qui dépassent les prévisions de niveau scolaire. S'ils ont dépassé seize ans, ce qui n'est pas rare, ils ne relèvent plus des aides attribuées par les allocations familiales. Par ailleurs, les familles modestes, qui consentent des sacrifices pour donner le maximum de chances à leurs enfants, ressentent comme une humiliation de devoir solliciter une aide en lieu et place d'une bourse d'études, considérée comme un droit. Face à cette injustice, qui s'exerce à l'encontre des familles les plus défavorisées, il lui demande de bien vouloir prendre toutes dispositions afin d'y remédier dans les meilleurs délais.
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Réponse du ministère : Enseignement scolaire publiée le 26/03/1998
Réponse. - Dans le cadre de la rénovation pédagogique des lycées, conformément aux dispositions de la circulaire no 91-018 du 28 janvier 1991, l'accès au CAP doit se faire uniquement à l'issue de la classe de troisième. Ainsi, les élèves issus de ces classes, qui relèvent du régime du second cycle du second degré, se voient offrir, sous condition de ressources familiales, le bénéfice des bourses nationales d'études de lycées. En dépit de ces orientations, subsistent en lycée professionnel des cursus de préparation aux CAP en trois ans ouverts à des élèves d'un niveau inférieur à la classe de troisième. Les élèves engagés dans ces cursus, dont l'importance numérique est faible, relèvent successivement des deux régimes d'aides existants. Au cours des deux premières années, ils dépendent de l'aide à la scolarité et durant la troisième, ils accèdent au système des bourses nationales d'études de lycées. Dans l'hypothèse où certains de ces élèves dépasseraient au cours des deux premières années du cursus la limite d'âge conditionnant le versement de l'aide à la scolarité par les organismes débiteurs des prestations familiales, ils peuvent néanmoins solliciter auprès de leur chef d'établissement une aide exceptionnelle dans le cadre des fonds sociaux mis en place dans les établissements afin de soutenir les élèves dont les familles sont confrontées à des difficultés financières particulières de nature à gêner leur scolarité. Cette aide exceptionnelle peut permettre de couvrir tout ou partie des dépenses de vêtements de travail, de matériels professionnels ou de sport et de fournitures scolaires, cette liste de dépenses de scolarité et de vie scolaire n'étant pas limitative.
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