Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 25/12/1997
M. Guy Fischer se réjouissant de l'accords intervenu entre les partenaires sociaux concernant l'ARPE (allocation de reclassement pour l'emploi), appelle toutefois l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la profonde injustice que ce nouvel accord perpétue. Il s'agit des personnes âgées aujourd'hui de cinquante-six ans, ayant commencé à travailler à l'âge de quatorze ans et pour lesquelles le patronat s'est refusé à toute extension du dispositif. Ces salariés ont pourtant chèrement payé de leur personne, exerçant souvent des métiers pénibles avec une conformation physique qui n'était pas celle d'un adulte. Considérant que la solidarité nationale se doit de leur accorder réparation des préjudices dus à la misère, qui a conduit à mettre des enfants sur le marché du travail, il lui demande instamment de remettre au plus tôt cette question sur le métier de la négociation partenariale. Il lui demande en outre à quel nombre peuvent être estimées ces personnes et quel serait le coût de la mesure.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 18/06/1998
Réponse. - L'accord national interprofessionnel du 6 septembre 1995, reconduit le 19 décembre 1996, relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation anticipée d'activité de salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse, prévoit l'affectation d'une partie des contributions du régime d'assurance chômage au fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi pour prendre en charge ces cessations anticipées d'activité. S.agissant de l'élargissement de cette mesure, la question a été évoquée lors de la conférence sur l'emploi, les salaires et la durée du travail. L'Etat a anoncé aux partenaires sociaux qu'il était prêt à cofinancer en partie l'extension de l'ARPE pour les salariés âgés d'au moins cinquante-six ans et ayant commencé à travailler dès l'âge de quatorze ans à hauteur de 40 000 francs par personne et par an. Il appartient maintenant aux partenaires sociaux, gestionnaires du régime d'assurance chômage, s'ils le souhaitent d'engager des négociations. On ne peut que constater avec regret qu'ils ne l'ont pas fait jusqu'à présent. Au moment de la conférence, il avait été estimé que 15 000 salariés pourraient adhérer pour un coût de 1 100 millions de francs la première année.
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