Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 25/12/1997
M. Auguste Cazalet expose à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche qu'en dépit des montants annoncés par le comité de gestion à l'issue de sa réunion du 28 novembre 1997 et tendant à atténuer les distorsions de concurrence créées par la prime à la mise en marché précoce les distorsions demeurent en raison de la non-harmonisation des plafonds de poids. Ainsi, sur l'essentiel du marché européen du veau de boucherie, entre 108 kilogrammes et 138 kilogrammes, les Néerlandais gardent un avantage de 50 écus jusqu'à la fin de l'année et de 45 écus (300 francs) après. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de proposer à ses collègues européens pour que ce dispositif soit modifié et ainsi mettre un terme à ces distorsions.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 26/02/1998
Réponse. - La prime communautaire de mise en marché précoce des veaux de boucherie a été instaurée en vue de contribuer à une maîtrise de la production de viande rouge. Cette prime est octroyée pour les veaux abattus au poids moyen national de référence, diminué de 15 %, soit 108 kg pour le veau français. Très rapidement, les pouvoirs publics ont dénoncé la distorsion de concurrence introduite par cette mesure, au détriment des producteurs français. Dans l'attente de la suspension de ce dispositif, réclamée par la France, celui-ci fait l'objet d'une série de modifications destinées à atténuer les distorsions dont souffrent nos éleveurs. C'est ainsi en particulier, qu'il a été décidé, à la demande de la France, de différencier le montant de la prime, au bénéfice de l'élevage français. Face aux difficultés persistantes de ce secteur fragile, la France a insisté pour que ce point figure, à nouveau, à l'ordre du jour du Conseil des ministres de l'agriculture du 20 octobre dernier. Dans l'attente de l'avis du Parlement européen, un accord de principe y a été conclu pour reconduire la différenciation de la prime. Le Parlement européen ayant rendu un avis favorable, cet accord a été formalisé, lors du conseil de novembre, par l'adoption d'un règlement visant à proroger la possibilité de différencier le niveau des primes, tant que la mesure reste d'application. Cette différenciation s'est très vite concrétisée en comité de gestion. Depuis le 1er décembre, en effet, les éleveurs français bénéficient d'une prime nettement revalorisée à 75 écus contre 50 écus seulement pour les Néerlandais. Cette majoration est maintenue pour 1998, alors que la précédente réglementation prévoyait, à partir du 1er janvier, un alignement sur la prime versée à nos concurrents néerlandais. En outre, depuis le 1er janvier, l'abaissement de la prime à 45 écus pour les veaux néerlandais et le rétablissement, de ce fait, du différentiel de 30 écus en faveur des veaux néerlandais, constituent, pour nos éleveurs, un avantage proportionnellement plus important que celui acquis de façon temporaire en avril dernier. Par ailleurs et afin de soutenir les producteurs vitellins les plus fragilisés, des crédits complémentaires spécifiques ont été débloqués dès le début du mois de novembre. Ainsi, une enveloppe de 12,5 millions de francs va permettre d'accompagner les éleveurs qui, n'ayant pas bénéficié de la préretraite ou de la retraite, ont cessé partiellement ou totalement leur activité au cours de l'année 1997. Des instructions ont été adressées aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF), afin que les éleveurs concernés puissent recevoir cette aide dans les meilleurs délais. De plus, des mesures sociales et financières complémentaires ont été mises en place en faveur des éleveurs de veaux de boucherie, dont la situation justifie un effort particulier. Il s'agit notamment d'échelonner les cotisations sociales et de prendre en charge certains frais financiers sur emprunts à moyen et long terme. A cet effet, les moyens prévus pour ces mesures, ont été abondés. Ainsi, les caisses de mutualités sociale agricole et les assureurs membres de la RAMEX, ont reçu en complément des dotations déjà attribuées en 1997, 3 millions de francs supplémentaires, afin d'accorder des échelonnements de cotisations sociales aux producteurs de veaux de boucherie, dont les cas n'ont pu être traités jusqu'ici. Par ailleurs, 5,350 millions de francs supplémentaires, réservés à ces producteurs, ont été délégués aux DDAF, pour la prise en charge des frais financiers bancaires dans le cadre du dispositif " agriculteur en difficulté ". ; le cadre du dispositif " agriculteur en difficulté ".
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