Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 25/12/1997
M. Auguste Cazalet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le souhait des membres de l'Association nationale de l'insémination artificielle libre de voir se mettre en place une réglementation de l'exercice de leur activité. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/02/1998
Réponse. - L'insémination artificielle est une activité réglementée aux niveaux français et communautaire. En France, le cadre juridique est fixé par la loi sur l'élevage du 28 décembre 1996 et par le décret no 69-258 du 22 mars 1969 relatif à l'insémination artificielle. Cette loi a organisé de façon rationnelle l'élevage français, en instituant, au niveau local, les établissements départementaux de l'élevage, au niveau national, les instituts techniques, et en suscitant la mise en place des centres de production et de mise en place de la semence. Son objectif principal est d'apporter aux éleveurs les garanties indispensables à l'utilisation à grande échelle de la technique de l'insémination artificielle, qui conduit les reproducteurs mâles à avoir une diffusion génétique considérable dans les races utilisées en France. Les coopératives d'insémination artificielle supportent les coûts très élevés (de 300 000 francs à 500 000 francs par taureau mis en testage), en les répartissant sur un grand nombre d'éleveurs, et en mutualisant les risques puisque seulement un taureau sur dix est agréé et utilisé par la suite. Ce dispositif permet d'évaluer en France chaque année 1 500 taureaux sur leur descendance, plaçant ainsi la France parmi les premiers pays au monde pour le niveau génétique de son élevage bovin. Par ailleurs, ce dispositif place les centres de production dans une situation de concurrence très forte, du fait de la recherche du meilleur taureau qui, par sa diffusion en France et à l'étranger, permettra d'amortir les investissements des schémas de sélection. Bien entendu, la loi préserve le libre choix de la semence par l'éleveur, qui peut s'approvisionner sur le marché français et international : le dispositif actuel de l'insémination en France n'a jamais été mis en cause pour entrave au commerce. Sur l'ensemble des aspects évoqués précédemment, la loi sur l'élevage a fait l'objet d'examens approfondis au plan de sa compatibilité avec le droit communautaire : par arrêt du 5 octobre 1994, la Cour de justice des Communautés européennes a confirmé sa compatibilité avec le Traité et les directives relatives aux animaux reproducteurs et à leur admission à la reproduction. Enfin, la profession de l'élevage rappelle régulièrement son attachement aux dispositifs mis en place, qui ont permis au cheptel français d'améliorer très fortement son niveau génétique et sanitaire. Le ministre de l'agriculture et de la pêche reste, sur ces questions, ouvert au dialogue dès lors que celui-ci a pour objectif, dans le respect de la loi, d'améliorer la qualité et la compétitivité de l'élevage.
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