Question de M. RUFIN Michel (Meuse - RPR) publiée le 25/12/1997
M. Michel Rufin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation actuelle du marché automobile et sur la nécessité de relancer durablement la consommation. Des propositions précises ont été faites par le Conseil national des professions de l'automobile, en particulier le déplafonnement de l'amortissement, la généralisation de la récupération de la taxe à la valeur ajoutée pour les acquisitions professionnelles ou, encore, la récupération des deux cinquièmes de la taxe à la valeur ajoutée, indépendamment de la qualité de l'acquéreur du véhicule. Face aux inquiétudes des professionnels de ce secteur et aux propositions faites, il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour soutenir le marché automobile.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 22/01/1998
Réponse. - Les difficultés du marché automobile français ne sont pas liées au système fiscal français. L'impact négatif à moyen terme des aides octroyées au secteur automobile par les précédents gouvernements souligne, s'il en était besoin, que les solutions budgétaires ou fiscales ne peuvent résoudre tous les problèmes liés aux évolutions technologiques et commerciales de ce secteur d'activité et comportent des effets pervers importants. Il n'est donc pas envisagé d'instituer un nouveau régime d'aide fiscale spécifique pour répondre aux souhaits de certains professionnels de l'automobile, étant observé que les mesures préconisées concerneraient essentiellement les véhicules de tourisme utilisés par les entreprises, soit environ 30 % des voitures neuves.
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