Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 25/12/1997
M. Alain Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la non-revalorisation des pensions des retraités PLP 1. Ces retraités sont en effet victimes d'un régime discriminatoire par rapport aux retraités PLP 2, alors même qu'ils ont, les uns comme les autres, oeuvré avec le même dévouement à la formation des jeunes. Les PLP 1 retraités les plus âgés ont été à l'origine des CEP, issus du Conseil national de la Résistance, apportant à cette création toutes leurs connaissances et leur expérience. Il s'étonne donc, de voir ces retraités écartés du bénéfice du régime des retraités PLP 2. En effet, le ministère conditionne l'assimilation des PLP 1 retraités à l'intégration totale des PLP 1 en activité dans le grade des PLP 2. Il lui demande donc d'une part, dans quels délais il est prévu d'intégrer les professeurs actifs PLP 1 et, d'autre part, de lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre pour remédier à ce problème qui touche de nombreux retraités.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 05/02/1998
Réponse. - Les professeurs de lycée professionnel du premier grade (PLP 1) retraités n'ont pu, jusqu'à présent, bénéficier d'un reclassement dans le deuxième grade de professeur de lycée professionnel (PLP 2), dans la mesure où les nominations dans ce dernier grade sont contingentées et font l'objet d'une procédure de sélection par inscription sur un tableau d'avancement. L'accès de tous les PLP 1 retraités au grade de PLP 2 aurait eu ainsi pour effet de leur accorder un avantage par rapport à leurs collègues en activité. Ainsi, avant d'envisager le reclassement des PLP 1 retraités dans le grade de PLP 2, il convient d'achever l'intégration des PLP 1 en activité, toute modification des indices servant de référence au calcul des pensions ne pouvant intervenir qu'à cette seule condition. Cette règle est du reste d'application générale, puisqu'elle résulte des dispositions législatives du code des pensions civiles et militaires de retraite, lesquelles concernent l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat. A cet égard et si, malgré un contexte budgétaire rigoureux, l'intégration des PLP 1 dans le deuxième grade peut être poursuivie au rythme actuel (plus de 5 000 par an), le grade des PLP 1 pourrait être supprimé à l'horizon 2000.
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