Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 25/12/1997
M. Jacques Legendre attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'organisation administrative et la représentation des mutuelles au sein des comités départementaux de coordination de la mutualité. Le code de la mutualité prévoit les modalités d'élection et de fonctionnement des ces comités. Or, le mode de scrutin qui y figure ne permet pas la représentation des différentes composantes mutualistes. Il lui demande en conséquence si elle envisage de modifier les dispositions de l'article R. 513-22 du code de la mutualité.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 08/10/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention sur le fait que le mode de scrutin prévu par le code de la mutualité (scrutin de liste majoritaire à un tour et sans panachage) pour l'élection des membres des comités départementaux de coordination de la mutualité, ne permet pas la représentation effective de toute les composantes du mouvement mutualiste. Le mode de scrutin utilisé pour l'élection des membres des comités départementaux de coordination de la mutualité a pour but de dégager des majorités stables, dans le respect de la tradition du mouvement mutualiste. Ainsi, aux dernières élections qui ont eu lieu en 1994 avec un taux de participation de 65 %, la Fédération nationale de la mutualité a obtenu 85 % des suffrages, et la Fédération des mutuelles de France 15 %, sa liste l'emportant dans le département de la Seine-et-Marne. A cet égard, il convient de noter que, aux termes d'un arrêt du 12 février 1994, concernant notamment la participation des organismes mutualistes aux conseils d'administration des caisses d'assurance maladie, le Conseil d'Etat a reconnu la représentativité au plan national de la FNMF, " eu égard à l'ancienneté et l'expérience de cette fédération, au nombre de groupements qu'elle fédère et au résultat qu'elle a obtenu aux élections au Conseil supérieur de la mutualité ". Pour ces raisons il n'est pas envisagé dans l'immédiat de procéder à une réforme du mode de scrutin des comités départementaux de coordination de la mutualité. Le rôle et les modalités de fonctionnement de ces comités pourront cependant être examinés à l'occasion d'une prochaine modification de code de la mutualité, en concertation avec le mouvement mutualiste.
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