Question de M. PAGÈS Robert (Seine-Maritime - CRC) publiée le 25/12/1997
M. Robert Pagès attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur des dysfonctionnements qui entravent l'application de la circulaire du 24 juin 1997 relative à la régularisation des étrangers séjournant sur notre sol. En effet, certains d'entre eux ont été victimes de reconduites à la frontière avant la promulgation de ce texte. Depuis ils ont pu faire valoir leur situation auprès des services préfectoraux français habilités à traiter leurs dossiers, conformément aux nouvelles dispositions. Ces administrations les ont donc convoqués à cette fin. Or il s'avère que certaines de ces personnes se voient refuser un visa d'entrée par la sous-direction de la circulation des étrangers dépendante du service des étrangers en France, établi à Nantes. Ils se trouvent donc placés dans l'impossibilité de répondre à toute convocation puisque ne bénéficiant pas d'une acceptation de séjour provisoire en France. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures il compte prendre pour rémédier à de telles anomalies.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 12/03/1998
Réponse. - Le champ d'application de la circulaire du 24 juin 1997 relative au réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière est limité, en principe, aux étrangers présents sur le sol français. Ceux d'entre eux qui ont fait l'objet de décision de reconduite à la frontière antérieurement à la publication de cette circulaire ne peuvent donc en réclamer le bénéfice. Il peut se faire, cependant, que des étrangers rentrés dans leur pays d'origine reçoivent une convocation de la part de la préfecture dont ils relevaient avant leur départ. S'il n'est pas possible, dans ce cas, de délivrer un visa de court séjour, la convocation reçue n'apportant aucune garantie quant à la suite susceptible d'être réservée à la demande présentée, il paraît difficile de refuser aux intéressés de voir leur dossier examiné par les services compétents. Pour résoudre cette difficulté, il est prévu, en accord avec le ministère des affaires étrangères, de retenir la procédure suivante. Les étrangers seront autorisés à constituer un dossier de régularisation et à le transmettre directement à la préfecture dès lors qu'ils auront reçu une convocation à l'étranger. Si des renseignements complémentaires apparaissent nécessaires, les services préfectoraux pourront demander au poste consulaire compétent de procéder à l'audition de l'intéressé. Le poste consulaire adressera alors les éléments recueillis à la préfecture qui poursuivra l'instruction du dossier afin de prendre une décision définitive. En cas de décision négative, la notification sera effectuée par la préfecture, par voie postale, avec copie au consulat. En cas de décision positive, le poste consulaire, informé directement par la préfecture, pourra délivrer le visa sollicité.
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