Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 25/12/1997
Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation des personnes ayant subi des dérivations digestives ou urinaires, qui doivent obligatoirement utiliser un appareillage soumis à un taux de TVA de 20,6 %. L'application de ce taux fait supporter à la sécurité sociale une charge indue et pénalise les malades qui estiment que ces produits devraient être soumis à un taux de 2,1 %, comme d'ailleurs les médicaments remboursés par la sécurité sociale. Pour toutes ces raisons, elle lui demande ce qu'il compte prendre comme mesures, afin de réparer cette injustice.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 16/07/1998
Réponse. - La plupart des appareillages pour handicapés et certains équipements spéciaux conçus exclusivement pour les handicapés en vue de compenser des incapacités graves bénéficient du taux réduit de 5,5 % de la TVA. Il n'est pas possible de leur appliquer un taux de 2,1 %. En effet, la directive 92/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA dans la Communauté européenne ne permet pas l'application de taux de taxe sur la valeur ajoutée inférieurs à 5 %, mais autorise seulement les Etats membres, pendant la période transitoire, à maintenir un taux inférieur à ce minimum de 5 % pour les biens et services qui étaient soumis à ce taux avant le 1er janvier 1991, ce qui n'est pas le cas des matériels en cause. L'application à ces matériels d'un taux de 2,10 % serait donc contraire aux engagements communautaires de la France. Par contre, le Gouvernement étant particulièrement sensible à la situation des personnes souffrant d'un handicap, l'abaissement de 20,6 % à 5,5 % du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux produits médicaux utilisés par les stomisés fait actuellement l'objet d'un examen très attentif dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 1999.
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