Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 25/12/1997
M. Nicolas About attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'application, en France, de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction. La France a été le premier Etat membre permanent du Conseil de sécurité à avoir procédé à sa ratification. Cette Convention est d'ailleurs en vigueur depuis avril 1997. Le précédent gouvernement avait déposé au Sénat un projet de loi relatif à son application en mars 1997. Malheureusement la dissolution intervenue en avril a fait tomber ce texte. Quelques mois après l'adoption d'une Convention sur les mines antipersonnel, il convient de déposer rapidement au Parlement ce projet de loi afin que la France respecte ses engagements internationaux. Il lui demande s'il a l'intention de présenter au cours de cette session parlementaire le projet de loi relatif à l'application de la convention interdisant la fabrication, le stockage et l'emploi des armes chimiques. Si tel est le cas, il lui demande si le texte de l'ancien gouvernement sera repris.
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Transmise au ministère : Affaires étrangères
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 05/03/1998
Réponse. - Le projet de loi relatif à l'application de la convention sur l'interdiction des armes chimiques auquel fait référence l'honorable parlementaire a été intégralement repris par le gouvernement français et fait actuellement l'objet d'un examen de la commission des affaires économiques du Sénat. Il devrait être soumis à l'approbation du Sénat dans la première quinzaine du mois de février. Le gouvernement français attache également la plus grande importance à l'adoption rapide de ce projet de loi qui doit garantir l'application pleine et entière de la convention sur l'interdiction des armes chimiques, entrée en vigueur le 29 avril dernier.
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