Question de M. VINÇON Serge (Cher - RPR) publiée le 25/12/1997
M. Serge Vinçon appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation des enfants et adultes sourds. En ce qui concerne les enfants, il note l'absence de structures d'accueil proches de leur famille. Pour les adultes, il souligne la gravité de leur situation provoquée par le nombre restreint de structures d'accueil. En conséquence il demande que des dispositions soient prises d'urgence pour éviter les ruptures de prise en charge financière pour les handicapés de plus de vingt ans relevant de l'amendement dit Creton. Il insiste également sur l'impérieuse nécessité de créer de nouvelles structures, notamment des centres d'aide par le travail qui accueilleraient des sourds. Enfin il considère comme indispensable de maintenir ces jeunes dans leur structure dès lors qu'aucune possiblité d'accueil apte à les recevoir n'existe.
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Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 21/01/1999
Réponse. - Le Gouvernement est conscient des difficultés importantes que rencontrent les personnes sourdes dans leur vie quotidienne et qui se trouvent aggravées par les effets de l'évolution accélérée des modes de communication. C'est la raison pour laquelle il a confié à Mme Dominique Gillot, députée du Val-d'Oise, une mission d'analyse et de propositions sur ce sujet afin d'étayer de nouvelles orientations de la politique gouvernementale pour une meilleure insertion des sourds dans la société. Les conclusions de cette mission figurent dans un rapport sur le droit des sourds qui vient d'être rendu public. Etabli à l'issue d'une large concertation, ce rapport comporte 115 propositions concrètes pour permettre à tous les sourds d'accéder aux droits fondamentaux (éducation, santé, emploi...) et d'exercer ainsi pleinement leur citoyenneté. Renforcer l'intégration scolaire des jeunes sourds, favoriser l'autonomie des personnes sourdes en réduisant le déficit de communication et d'information, améliorer concrètement leur vie quotidienne doivent constituer aujourd'hui les priorités de l'action des pouvoirs publics à leur égard. La ministre de l'emploi et de la solidarité a décidé de mettre en place un groupe de pilotage chargé de suivre et de coordonner la mise en uvre des propositions de Mme Gillot. Ce groupe associera tous les ministères concernés, des représentants des associations de personnes sourdes et de parents, des professionnels et des personnes qualifiées. En matière de scolarisation des jeunes déficients auditifs, il apparaît que des passerelles doivent être multipliées entre milieu spécialisé et milieu ordinaire. Les familles, afin de ne pas être séparées de leur enfant, attendent le développement des services de soutien à l'intégration scolaire. Aussi, l'effort engagé par les instituts pour jeunes déficients auditifs pour redéployer leurs moyens vers ce type d'accompagnement doit-il être poursuivi. Cette priorité doit être prise en compte dans les schémas d'équipement concernant l'enfance et l'adolescence handicapées et par les commissions départementales de l'éducation spéciale. Enfin, les personnes sourdes présentant des déficiences associées graves bénéficieront des moyens importants dégagés dès 1998 et dans le cadre d'un programme pluriannuel (1999-2003) de création de places pour adultes lourdement handicapés et de places en structures de travail protégé.
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