Question de M. VINÇON Serge (Cher - RPR) publiée le 25/12/1997
M. Serge Vinçon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur un problème que rencontrent certains professeurs d'enseignement général des collèges (PEGC), actuellement à la retraite, pour se faire rembourser les sommes qu'ils n'ont pas touchées lorsqu'ils étaient en cessation progressive d'activité. Il s'agit de l'indemnité forfaitaire, créée en 1969, pour cette catégorie de professeurs. L'éducation nationale, invoquant la circulaire du 28 juin 1982, a fait subir un abattement de cette somme forfaitaire à ceux qui n'exerçaient qu'à temps partiel au moment de leur cessation progressive d'activité. Dans la mesure où certains PEGC à la retraite, qui ont porté plainte auprès du tribunal administratif de l'académie dont ils relevaient, ont obtenu gain de cause, il s'interroge sur la crédibilité de la raison invoquée et considère que cet abattement revêt un caractère tout à fait injuste.
- page 3600
Réponse du ministère : Éducation publiée le 05/02/1998
Réponse. - L'article 40 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat fixe un principe général de proratisation des primes et indemnités de toute nature en cas de travail à temps partiel. Or, la cessation progressive d'activité, dont les modalités impliquent l'acceptation de travailler à mi-temps, est un cas particulier de travail à temps partiel. Dans ces conditions, les professeurs d'enseignement général de collège (PEGC) bénéficiaires de l'indemnité créée par le décret no 69-1150 du 19 décembre 1969 et placés en cessation progressive d'activité ont logiquement vu le montant de ladite indemnité proratisé à raison de la quotité de travail effectuée.
- page 394
Page mise à jour le