Question de M. BLANC Paul (Pyrénées-Orientales - RPR) publiée le 25/12/1997
M. Paul Blanc attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la suppression annoncée de 72 recettes des impôts situées pour la plupart en zones rurales et concernant 550 emplois. Si la modernisation proposée peut apporter une amélioration du service à la population et de meilleures conditions de travail aux agents qui tiennent ces postes, il est impensable de ne pas maintenir l'emploi permanent in situ et de le remplacer par des permanences accessibles à certaines périodes de l'année. Cet appauvrissement du service public est inacceptable alors même que les techniques de communication pourraient, si les responsables de cette administration le souhaitaient, assurer des missions administratives à partir de ces postes au lieu de les concentrer dans les grands centres. En conséquence, il demande, dans le cadre d'une politique générale d'aménagement du territoire, de maintenir ces postes dans des régions menacées de désertification.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 02/07/1998
Réponse. - Le réseau comptable secondaire de la Direction générale des impôts (DGI) compte soixante-dix recettes locales situées dans une vingtaine de départements, soit quatre-vingt-sept emplois, dont l'activité se trouve cantonnée, depuis le transfert des contributions indirectes à la Direction générale des douanes et droits indirects, à la vente des timbres fiscaux et des vignettes, ainsi qu'au recouvrement du droit de bail et des redevances domaniales. Or, la vente des timbres et des vignettes est pour l'essentiel et de plus en plus largement assurée par les débitants de tabac qui offrent toute l'année aux usagers des horaires d'ouverture plus souples, tandis que le recouvrement du droit de bail et des redevances domaniales est le plus souvent effectué par correspondance. Dans ces conditions, le maintien de ce réseau résiduel et très inégalement reparti sur le territoire national, dont le coût de fonctionnement, de surcroît, est devenu largement disproportionné au service rendu, ne se justifie plus dans un contexte de réduction des dépenses budgétaires. Pour ces motifs, la suppression progressive de ce réseau a été décidée en 1998. Cette réorganisation n'est pas en contradiction avec la préoccupation, commune à l'ensemble des administrations du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, de maintenir un service public de proximité, notamment dans les zones rurales. La mise en place d'un dispositif de renseignement fiscal de proximité, sous la forme de permanences en mairie, participation à des maisons de service public ou points publics, en particulier durant les périodes de campagne de droit de bail, de souscription des déclarations de revenus et de sortie des rôles d'impôts locaux, est ainsi parallèlement proposée par la DGI aux municipalités concernées. En fonction du contexte local, le réseau des trésoreries ou les recettes des douanes peuvent être associés à cette action en proposant au public un point d'accueil commun à toutes les administrations financières. Dans ce cadre et afin de faciliter l'information des administrés, un dispositif de visiocommunication reliant la trésorerie et les centres des impôts va être expérimenté à Saillagousse. Par ailleurs, les trésoreries pourront le cas échéant suppléer les débitants de tabac pour assurer la vente des vignettes.
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