Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 25/12/1997
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la mise en place d'une procédure d'évaluation intermédiaire de l'application de la charte des parcs naturels régionaux à l'initiative de son ministère. Les parcs naturels ont en effet besoin d'évaluer leurs programmes. Les motivations et les modalités de cette opération ne sont pas claires. En particulier, on ne voit pas comment un tel travail, effectué si longtemps avant, pourrait servir à préparer la charte suivante. Réalisé et présenté par le rapporteur initial du projet, les services des parcs naturels régionaux au ministère et par la Fédération des parcs naturels régionaux, ce document constitue un élément de tutelle supplémentaire, sans garanties contradictoires réelles, sans contenu objectif, et donc susceptible de prendre ou non de l'ampleur selon le parc en cause. En l'absence de mécanisme financier apte à le porter, il sera donc, a priori, financé aux dépens des crédits généraux affectés aux parcs naturels régionaux. Par ailleurs, si l'idée mérite analyse, elle pose le problème de la multiplication des évaluations puisqu'il en est régulièrement effectuées à l'occasion de la clôture ou de la préparation des contrats de plan, où figurent souvent les crédits des parcs naturels régionaux. Aussi, il lui demande quels sont les projets du Gouvernement en ce qui concerne les parcs naturels régionaux et les procédures d'évaluation.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 12/03/1998
Réponse. - Une démarche d'évaluation intermédiaire, à cinq ans de la mise en oeuvre de la charte d'un parc naturel régional, a été instaurée récemment. Elle l'a été dans un souci d'efficacité et de simplicité. Les chartes sont des documents prospectifs engageant les signataires sur des orientations et des mesures à développer et mettre en oeuvre sur la durée du classement du territoire en parc naturel régional, soit au maximum dix ans. Ces orientations et ces mesures doivent être hiérarchisées et planifiées dans le temps et les priorités sont reprises dans le cadre d'un programme prévisionnel triennal d'actions. Lors de l'examen final des projets de charte et conformément à l'article R. 244-9 du code rural, le Conseil national de protection de la nature ainsi que la Fédération des parcs naturels régionaux de France sont sollicités pour donner un avis sur l'opportunité du classement du territoire en parc naturel régional. A cette occasion, ils assortissent généralement leur avis d'un certain nombre de recommandations portant sur des points essentiels sur lesquels l'action du parc sera évaluée au moment du renouvellement de classement. Il est apparu nécessaire, compte tenu d'une durée de classement assez longue, d'évaluer à mi-parcours la mise en oeuvre de la charte. Il s'agit d'examiner, au regard des dispositions de cette charte, notamment du programme prévisionnel triennal et des principales remarques formulées lors de l'avis final, la façon dont le parc a travaillé jusqu'alors et les éventuelles évolutions souhaitables pour qu'il réponde au mieux à ses engagements au terme de son classement. Cette évaluation doit donc être considérée, d'une part, comme une opportunité de concertation des acteurs du parc avec des partenaires impliqués dans la mise en oeuvre de la politique des parcs naturels régionaux au niveau régional et national et, d'autre part, comme un système d'alerte permettant d'identifier, le cas échéant, des marges de progrès dans la mise en oeuvre de la charte. L'évaluation intermédiaire peut donc contribuer à renforcer l'efficacité de l'action du parc sur les dernières années de validité de son classement et ainsi préparer le renouvellement de ce classement à terme. Cette démarche sera une démarche légère, n'entraînant aucune charge supplémentaire de travail pour les parcs. Les services de l'Etat, sur la base d'un suivi régulier de l'action du parc, établiront une synthèse de l'état d'avancement de la mise en oeuvre de la charte en soulignant les points positifs et, le cas échéant, les problèmes rencontrés. Ces éléments seront portés à la connaissance du Conseil national de la protection de la nature, qui pourra émettre un avis sur l'action du parc durant les dernières années de validité de son classement. Les services de l'Etat, des régions et du parc seront tenus informés de cet avis.
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