Question de M. VALADE Jacques (Gironde - RPR) publiée le 25/12/1997
M. Jacques Valade appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur le taux de TVA applicable aux appareillages spécifiques conçus pour les malades ayant subi les dérivations digestives et urinaires. Ces appareillages sont inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS) et sont donc remboursés sur cette base par la sécurité sociale. Cependant, ils sont soumis au taux normal de TVA de 20,6 % alors que les médicaments remboursés sont soumis au taux réduit de 2,1 %. Il lui rappelle que ces produits pour stomisés ne sont pas des produits de luxe, et qu'ils sont indispensables à ceux qui sont contraints de les utiliser quotidiennement. Il lui demande son sentiment à ce sujet, et les mesures qu'il envisage.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 22/01/1998
Réponse. - Le Gouvernement a le souci constant d'améliorer les conditions de vie des personnes souffrant d'un handicap. C'est la raison pour laquelle le taux réduit de 5,5 % s'applique à la plupart des appareillages pour handicapés et à certains équipements spéciaux conçus exclusivement pour les handicapés en vue de la compensation d'incapacités graves. Cela étant, le contexte budgétaire actuel ne permet pas d'étendre l'application du taux réduit à d'autres matériels destinés à compenser les handicaps tels que les appareillages pour stomisés.
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