Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 25/12/1997
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le rapport relatif aux maladies professionnelles commandé par le précédent gouvernement en avril 1997 qui vient de lui être remis. Ce rapport souligne le retard dans l'analyse et la reconnaissance des maladies professionnelles, retard qui commence notamment au niveau de la sécurité sociale avec la prise en charge par la branche maladie de certaines affections devant être à la charge de la branche accidents du travail. Cette situation avait été d'ailleurs reconnue par le précédent Premier ministre en transférant, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 (no 96-1160 du 27 décembre 1996), un milliard de francs des accidents du travail vers l'assurance maladie pour compenser ce surcoût. En conséquence, il la remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la suite qu'elle envisage de réserver à l'examen de ce dossier, notamment pour le financement exact des prestations correspondant aux maladies et singulièrement aux maladies professionnelles comme avait commencé à le faire le précédent gouvernement.
- page 3603
La question est caduque
Page mise à jour le