Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 25/12/1997
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre d'associations spécialisées en matière de consommation concernant la pérennité de leur activité. De nombreux centres techniques régionaux de la consommation ont émis de vives inquiétudes concernant leur avenir à court terme en raison d'une diminution des crédits alloués par le ministère de l'économie. Les CTRC constituent un outil offert à l'ensemble des organisations de consommateurs dont les directions régionales de la concurrence apprécient leur existence. Le maintien de ces structures est aujourd'hui menacé. Il serait regrettable qu'une disparition totale soit décidée sans qu'aucune concertation n'ait été au préalable établie avec l'ensemble des acteurs concernés. Les CTRC participent également à la gestion des litiges dont sont saisies les associations consuméristes sur le plan juridique et organisent des sessions de formation pour les responsables d'associations afin que les consommateurs puissent faire valoir leurs droits. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ces inquiétudes et si les crédits consacrés jusqu'à présent aux CTRC seront pérennisés ou supprimés pour l'année 1998.
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Transmise au ministère : Petites et moyennes entreprises
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 25/02/1999
Réponse. - L'enveloppe budgétaire affectée au financement du mouvement consommateur pour 1998 s'est élevée à 48 639 000 francs. Conscient des attentes de nos concitoyens à l'égard des services de proximité développés par les associations de consommateurs, le Gouvernement a en effet relevé le niveau des subventions allouées au mouvement consommateur, après plusieurs années de baisse. Il a notamment fait voter une délégation de crédits de 10 000 000 francs avant la fin de l'exercice budgétaire. L'année 1998 a donc été marquée, non seulement par l'arrêt de la baisse des subventions accordées aux associations de consommateurs et à leurs organes techniques, mais encore par une augmentation de 27 % du montant total des crédits par rapport à 1997. Le Gouvernement a décidé de verser 33 % du buget global, soit 15 887 000 francs, aux centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) pour financer leur fonctionnement et la réalisation des émissions télévisées régionales sur les questions de consommation. L'importance de ce financement témoigne de l'intérêt qu'il porte aux missions d'appui technique qu'assurent les centres régionaux auprès des associations locales de consommateurs (formation, assistance juridique, traitement des litiges, animation, etc.), et à celles d'information des consommateurs. A cet égard, il est apparu important de préserver une information concrète donnée aux consommateurs dans le cadre des émissions télévisées régionales des CTRC. En conséquence, le Gouvernement a décidé de poursuivre la diffusion de telles émissions sur France 3. Par ailleurs, les CTRC et les associations locales de consommateurs jouant un rôle dans le développement économique, social et culturel local, il serait justifié que ceux-ci mènent certaines de leurs actions en partenariat avec les collectivités locales. Les pouvoirs publics encourageront donc les projets associant plusieurs structures de consommation et les partenariats avec les collectivités locales. La recherche de synergies doit, en effet, accroître l'impact des actions menées tout en garantissant la maîtrise des dépenses publiques. Les actions en commun favorisent, en outre, le développement du mouvement consommateur comme acteur de la vie économique locale et renforcent ainsi son dynamisme.
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