Question de M. PÉPIN Jean (Ain - RI) publiée le 25/12/1997
M. Jean Pépin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le décret no 97-1000 du 30 octobre 1997, réservant l'accès du prêt au taux zéro aux seuls primo-accédants. L'application de cette mesure devrait se traduire par une diminution d'environ 10 % du marché de la maison individuelle, représentant 15 000 opérations de construction, c'est-à-dire plus de 30 000 emplois, 7 milliards de francs de chiffres d'affaires, environ 1,4 milliard de francs de TVA. Elle pénalisera les familles en les privant d'une aide pour améliorer leurs conditions de logement. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir envisager de revenir sur cette mesure regrettable, qui lui semble contraire aux principes d'une politique économiquement incitative et socialement juste du logement des familles.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 19/02/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les modifications apportées aux règles d'attribution du prêt à taux 0 %. Comme vous le savez, le Gouvernement précédent a assuré le financement de ce prêt par un prélèvement annuel de 50 % de la collecte et des retours du 1 % en limitant à fin 1998 ce dispositif. Le Gouvernement actuel a décidé de maintenir ce dispositif en 1998 alors même que son financement n'est plus assuré en 1999 et que les prêts accordés en 1998 induiront une dépense de 3,5 milliards en 1999. Alors que sont explorées diverses voies de solutions nouvelles, compte tenu de cette difficulté majeure, il a été indispensable dès 1998 de procéder à certains ajustements afin de mieux maîtriser l'impact budgétaire 1999. Parmi tous les choix possibles, il est apparu que de concentrer le bénéfice du prêt à taux 0 % sur les familles qui acquièrent leur logement pour la première fois était le plus équitable. Les ménages déjà propriétaires ont en effet plus de facilité pour financer leur accession grâce à l'apport personnel que constitue la revente de leur bien, une revente qui ne peut qu'exceptionnellement être moins avantageuse que le prêt à taux 0 % dont le montant varie de 120 000 francs à 180 000 francs. Les dispositions du décret du 30 octobre 1997 ont atténué l'effet de cette mesure qui ne concernerait non plus 10 % des accédants mais plutôt 6 ou 7 % au maximum. En effet, la notion de primo-accédant recouvre désormais les ménages qui n'ont pas été propriétaires au cours des deux dernières années et non plus au cours des cinq dernières années comme cela avait été envisagé initialement. En outre, il est possible de transférer le prêt à taux 0 % sur une acquisition ultérieure dès lors qu'il y a mobilité, qu'elle soit professionnelle ou familiale. Enfin, concernant la mobilité professionnelle, il est possible d'obtenir un second prêt à taux 0 % si les autres conditions (plafond de ressources...) sont remplies.
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