Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 25/12/1997
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le décret no 93-768 du 29 mars 1993 relatif à la publicité dans les lieux de vente à caractère spécialisé mentionnés à l'article L. 17 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme. Le Conseil d'Etat a récemment annulé les articles 4 et 5 de ce décret. Dans la mesure où l'article 4 de ce décret avait pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les producteurs et fabricants pouvaient effectuer de la publicité en faveur de leurs produits et notamment utiliser ou remettre, à titre gratuit, des objets réservés à la consommation de leur production et marqués à leur nom, l'annulation de cet article crée une situation dans laquelle les producteurs et fabricants sont, en pratique, désormais privés sur ce point de la possibilité de bénéficier des dispositions de la loi Evin. Pour un secteur composé de plusieurs dizaines de milliers de producteurs, de centaines de négociants et coopératives, la remise de tels objets est en pratique le seul moyen de communication de proximité disponible, à la différence des grandes sociétés qui peuvent recourir à des campagnes internationales. La restriction découlant de l'annulation partielle du décret du 29 mars 1993 est donc extrêmement mal ressentie par les viticulteurs. Il lui demande donc s'il ne conviendrait pas d'adopter dans un délai raisonnable les dispositions nécessaires à l'application de la loi.
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La question est caduque
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