Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 25/12/1997
M. Joseph Ostermann attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des associations intermédiaires et l'efficacité des mesures prévues en faveur du développement des emplois de services aux particuliers. Plusieurs décrets ont été pris pour compléter la loi no 96-63 du 29 janvier 1996 qui est spécifiquement intervenue dans ce domaine. Depuis août 1996, les associations intermédiaires sont tenues de demander un agrément particulier pour ces emplois familiaux en plus de leur agrément propre. En outre, au-delà de décembre 1998, elles devront se scinder en deux structures, l'une destinée à gérer l'activité exclusive concernant les emplois de services aux personnes, l'autre visant à gérer toutes les autres activités (mise à disposition d'entreprises, d'associations, de collectivités, ...). Les associations intermédiaires ayant pour mission d'accueillir et de donner un travail aux personnes en grande difficulté ainsi que de leur offrir un accompagnement social et professionnel en vue de trouver un emploi définitif, il est absolument nécessaire pour elles de diversifier les offres de travail afin de permettre des évaluations successives et de rechercher le parcours adapté à chacun. A titre d'exemples, les associations intermédiaires, créées en Alsace en 1987 pour lutter contre le travail au noir, ont en 1995, procuré 1 466 000 heures de travail à 7 035 personnes, versé 84 349 513 francs de salaires et de charges et permis à 1 880 personnes de retrouver un emploi. Les subventions n'ont représenté que 7 % de leur chiffre d'affaires. Leur spécificité fait que les associations intermédiaires auraient absolument besoin que soit maintenu un agrément unique pour l'ensemble de leurs activités. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet ?
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 25/06/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des associations intermédiaires et l'efficacité des mesures prévues en faveur du développement des emplois des services aux particuliers. En effet, la loi nº 96-63 du 29 janvier 1996 relative au développement des emplois de service aux particuliers précise que les associations qui désirent mettre les salariés à disposition de particuliers ne doivent pas exercer d'autres activités que celles mentionnées dans leur demande d'agrément. Elles doivent être en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de leurs activités de service concernant les tâches ménagères ou familiales. En raison des difficultés que ces nouvelles dispositions sont susceptibles d'entraîner pour les associations intermédiaires, il est admis que, jusqu'au 31 décembre 1998, les associations intermédiaires sont à titre dérogatoire dispensées de la condition d'exclusivité concernant les activités exercées et peuvent faire de la mise à disposition à la fois auprès de particuliers et auprès d'entreprises. Cependant, dans le cadre du projet de loi de lutte contre les exclusions, le Gouvernement souhaite définir le cadre général d'intervention du secteur de l'insertion par l'activité économique et notamment prévoir la création d'un fonds de soutien à l'insertion par l'économique. La place dévolue aux associations intermédiaires, la définition de leur temps d'intervention et le régime d'exonération de charges sociales seront précisés ultérieurement.
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