Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 25/12/1997
M. Michel Sergent attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le prix de l'eau. En 1996, le prix de l'eau a augmenté en moyenne de 6 % contre moins de 2 % en 1997. Les 7es programmes d'interventions des Agences de l'eau devraient avoir un effet modérateur sur la hausse des prix de l'eau rendue nécessaire pour le respect des directives européennes. Il souhaite connaître ses intentions concernant l'augmentation des taux d'aides aux collectivités, et la mise en place des aides au bon fonctionnement qui vont aider les communes dont l'assainissement est le plus performant.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 08/07/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au prix de l'eau et aux VIIes programmes des agences de l'eau. Les engagements internationaux souscrits par la France et notamment les directives européennes relatives à la qualité des eaux de consommation et au traitement des eaux résiduaires urbaines impliquent des investissements importants pour certaines communes dont les installations ne sont pas encore conformes. Les travaux nécessaires étant financés par le prix de l'eau, des hausses inévitables apparaissent dans les communes ayant accumulé des retards. Le prix de l'eau a ainsi augmenté en moyenne de 8 % par an entre 1993 et 1997. Il est actuellement d'environ 17 francs/m3 en moyenne. Une enquête réalisée par les services du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement a mis en évidence que la hausse actuelle du prix de l'eau n'est plus que de 3 % par an en moyenne et en francs courants et que le rythme de cette augmentation continue de se modérer. Ceci s'explique notamment par la stabilisation des travaux aidés et du montant des redevances perçues par les agences de l'eau au cours de leur VIIes programme (1997-2001). A partir des projets élaborés et présentés par les instances de bassin, le Gouvernement, par décision du 20 juin 1996, a arrêté plusieurs dispositions pour les VIIes programmes des agences de l'eau. Ces dispositions ont été intégrées dans la préparation des VIIes programmes, leur adoption définitive par les organismes de bassin ayant été faite fin 1996. Ainsi, pour l'application de nos engagements internationaux, l'une des principales orientations retenues par les élus locaux, les usagers et l'Etat a pour objectif de poursuivre l'effort consenti pour les aides à l'investissement dans le domaine de l'assainissement des collectivités locales, tout en augmentant les aides au bon fonctionnement des investissements réalisés, notamment dans l'entretien des installations, la surveillance et l'autocontrôle. Globalement, les aides accordées aux collectivités locales au cours des VIIes programmes des agences de l'eau ont été stabilisées au niveau atteint en 1996, à la fin des VIes programmes. Elles n'ont donc qu'un effet négligeable sur l'évolution du prix de l'eau, comme le confirment toutes les enquêtes réalisées depuis 1997.
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