Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 25/12/1997
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la gestion des déchets des professionnels du bâtiment. Longtemps négligée, l'élimination des déchets de chantier devient un vrai problème. Faute d'avoir anticipé la fermeture des décharges devenues illégales, les professionnels du bâtiment sont confrontés à des difficultés de surcoûts liés à l'élimination de leurs résidus. Il lui demande en conséquence s'il entend inscrire dans le prochain code des marchés le principe de chantier propre.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 04/06/1998
Réponse. - Le code des marchés publics a pour objet essentiel de fixer les règles de passation des marchés passés par les maîtres d'ouvrage qui relèvent de son champ d'application ; en ce qui concerne l'exécution, il laisse une large liberté contractuelle aux maîtres d'ouvrage et aux entreprises. Les problèmes liés à la gestion des déchets relèvent de cette liberté contractuelle dans le respect des réglementations spécifiques. Il est donc préférable qu'ils soient traités non par des règles édictées dans le code des marchés publics, mais par des recommandations aux maîtres d'ouvrage public, qu'il s'agisse d'études préalables à faire réaliser ou de clauses adaptées à insérer dans les cahiers des charges des dossiers de consultation des entreprises.
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