Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 25/12/1997
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les préoccupations professionnelles des infirmières et infirmiers libéraux. Il lui rappelle les contraintes imposées par les quotas qui obligent l'infirmière à limiter ses services alors qu'il existe une demande accrue de soins. Il souligne les défauts de la nomenclature qui ne prend pas en charge les pathologies lourdes à domicile. Les soins infirmiers exigent une disponibilité totale, et requièrent un équilibre physique et moral qui s'opposent aux conditions répressives d'exercice de cette profession. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin que cette profession puisse participer à la définition de la politique de santé en garantissant des soins de qualité à moindre coût.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 25/06/1998
Réponse. - Les seuils annuels d'activité prévus par la covention nationale des infirmiers ont été fixés par les parties à la convention. Ils concilent le double souci de qualité des soins et d'accès des malades aux soins infirmiers. Le niveau de 18 000 c fficients d'actes infirmiers, appelé seuil d'alerte, correspond à une activité de 48 semaines par an comportant 62,4 heures de soins par semaine, non compris les temps de déplacement. Ce volume a été déterminé sur la base d'un exercice professionnel à temps plein. Le nombre de 23 000 c fficients d'actes infirmiers constitue le seuil au-delà duquel l'activité des professionnels n'est pas compatible avec une offre de soins de qualité. Le dépassement de ce seuil entraîne aux organismes d'assurance maladie d'une partie des montants remboursés par l'assurance maladie. D'autres sanctions conventionnelles, comme la mise hors convention ou la suspension de la participation des caisses au financement des avantages sociaux des professionnels concernés, peuvent être prononcées. Les commissions paritaires départementales, chargées du suivi des seuils d'activité, doivent respecter les droits de la défense et le caractère nécessairement contradictoire de l'examen des dossiers individuels. Le pourcentage de professionnels dont l'activité atteint ou dépasse les seuils conventionnels étant minime - de l'ordre de 4,5 % de la profession en 1996 -, le dispositif n'entrave pas l'activité des infirmiers libéraux et ne compromet pas l'accès de la population aux soins infirmiers. Les parties conventionnelles n'envisagent pas sa supression. En ce qui concerne la nomenclature, la rémunération des soins lourds appelle une réflexion particulièrement attentive. Le secrétaire d'Etat à la santé est attaché au maintien à domicile des patients, dans toute la mesure du possible, et à leur prise en charge par le système ambulatoire, au sein duquel les infirmiers libéraux assurent un rôle essentiel.
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