Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 25/12/1997
M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des fonctionnaires rémunérés sur la base des 1er et 2e échelons de l'échelle 2 et du 1er échelon des échelles 3 et 4 (indice nouveau majoré 233 à 245) qui ne peuvent bénéficier, sur leur rémunération nette, des augmentations de la valeur du point d'indice. En effet, ces fonctionnaires perçoivent une indemnité différentielle pour compenser un traitement brut inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Or cette indemnité diminue dès que le traitement brut augmente de sorte que leur rémunération nette n'évolue pas tant qu'ils n'ont pas atteint l'indice nouveau majoré 246. Il lui demande de bien vouloir étudier une revalorisation des échelles indiciaires 2 à 4 pour permettre aux agents de catégorie C dont les salaires ne sont pas très élevés, de bénéficier également des augmentations de la valeur du point.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 16/04/1998
Réponse. - Le relevé de conclusions sur le dispositif salarial applicable jusqu'au 31 décembre 1999, signé le 10 février 1998 par le Gouvernement et cinq organisations syndicales représentant la majorité des fonctionnaires, marque la reprise du dialogue social et la pratique contractuelle dans la fonction publique, plus de quatre années après le dernier accord salarial. L'accord affiche quelques principes forts au premier rang desquels la priorité aux bas salairers, et notamment les agents de la catégorie C, constituant la moitié des effectifs des trois fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière. Il prévoit ainsi qu'afin qu'aucun traitement indiciaire brut dans la fonction publique ne soit inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) : dès le 1er avril 1998, les six premiers échelons des échelles 2 à 5 de la catégorie C seront revalorisés de 1 à 15 points d'indice majoré ; l'échelle 1 sera redéfinie à la même date que la base de 8 échelons au lieu de 11, et de 23 ans de carrière au lieu de 28 ans. Le minimum de traitement correspondra à l'indice major 247, montant supérieur au SMIC brut. Cela rendra donc sans objet l'indemnité différentielle instituée par décret no 91-769 du 2 août 1997 et dont la mise en uvre avait pour résultat la stagnation du traitement alloué en début de carrière aux agents de catégorie C. Les agents contractuels ne pourront être rémunérés sur la base d'un indice inférieur à celui du premier échelon de l'échelle 1. Les perspectives de carrière des fonctionnaires de catégorie C seront améliorées par une augmentation en deux étapes, au 1er janvier 2000, du pyramidage de l'échelle 5 et du nouvel espace indiciaire (NEI). Outre les revalorisations générales de 1,3 % en 1998 et en 1999, 2 points d'indice majoré seront attribués uniformément sur toute la grille des traitements, l'un le 1er avril 1999 et l'autre le 1er novembre 1999. Enfin, le 1er juillet 1998 et le 1er juillet 1999, des points d'indice majorés seront distribués de façon dégressive (4 à 1 au total) jusqu'à l'indice majoré 412.
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