Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 25/12/1997
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'emploi des personnes handiapées dans la fonction publique. La loi no 87-517 du 10 juillet 1987 impose aux employeurs privés et publics une obligation d'emploi afin de permettre aux personnes handicapées d'exercer pleinement leur droit au travail. Un ensemble de règles de nature législative ou réglementaire fixe les modalités d'acquittement de l'obligation d'emplois spécifiques à la fonction publique de l'Etat. En vertu de ces textes, il existe trois modes de recrutement des travailleurs handicapés : par concours, par examen d'accès aux " emplois réservés " et par voie contractuelle donnant vocation à titularisation. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui préciser la nature des " instructions particulières " qu'il compte prendre en faveur de l'emploi des personnes handicapées " afin de redonner " aux dispositions existantes " toute l'efficacité qu'il convient ".
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 29/01/1998
Réponse. - La loi du 10 juillet 1987 a imposé à l'ensemble des entreprises de plus de vingt salariés du secteur privé et du secteur public une obligation d'emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leurs effectifs. Pour l'année 1995, la fonction publique de l'Etat a recensé 3,20 % de travailleurs handicapés parmi ses agents. Ce chiffre qui demeure insatisfaisant est, cependant, en légère progression d'une année sur l'autre depuis 1993. Afin d'élargir le recrutement et d'accroître le nombre de travailleurs handicapés, un décret du 25 août 1995 a déterminé les modalités d'application des lois du 10 juillet 1987 et du 4 février 1995 (article 111) qui prévoient la possibilité de recruter directement sur contrat donnant vocation à titularisation une personne handicapée. Il appartient à chaque administration de déterminer le nombre et la nature des postes à offrir et d'opérer la publicité des emplois ainsi dégagés. Des correspondants " Handicap ", mis en place depuis deux ans, sont installés auprès des directeurs du personnel de tous les ministères avec pour mission d'impulser et de coordonner les actions à entreprendre dans le domaine de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Si leur action a déjà abouti à un certain nombre de recrutements par voie contractuelle, elle nécessite cependant une nouvelle impulsion du ministère de la fonction publique. Ainsi, une circulaire sur le recrutement contractuel des personnes handicapées a été publiée le 13 mai 1997. Toutefois, l'administration n'atteint pas le taux d'emploi fixé par la loi et la mise en place du dispositif susvisé s'avère lente. Le ministre chargé de la fonction publique envisage, en conséquence, une action d'envergure accrue. Ainsi, il va entreprendre des consultations et proposer aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique de rechercher un accord sur les moyens destinés à améliorer la situation des personnes handicapées au sein de l'administration. Cet accord pourrait être recherché notamment sur les points suivants : 1o dégagement systématique d'emplois spécifiques pour les travailleurs handicapés ; 2o mise en place d'un fonds interministériel à l'insertion des personnes handicapées ; 3o relance des dispositions existantes pour améliorer la formation des handicapés ; 4o mesures d'accompagnement à prendre pour faciliter leur insertion professionnelle ; 5o amélioration de l'outil de comptabilisation des emplois de travailleurs handicapés ; 6o augmentation des travaux commandés aux structures de travail protégé. Ces propositions pourraient servir de base à la conclusion d'un accord-cadre, qui serait, ensuite, décliné dans chacun des ministères. La conclusion d'un tel accord, en impliquant tous les acteurs sur ce dossier, constituerait un facteur certain de réussite de l'insertion professionnelle de travailleurs handicapés dans la fonction publique.
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