Question de M. DERIAN Jean (Côtes-d'Armor - CRC) publiée le 18/12/1997
M. Jean Dérian appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des compagnies artistiques ou institutions culturelles subventionnées par l'Etat pour produire et vendre leurs oeuvres. Ces compagnies et institutions sont considérées au regard du ministère de l'économie et des finances comme sociétés à but lucratif et par conséquent soumises à l'impôt sur les sociétés. Quelles mesures entend prendre le Gouvernement quant au statut juridique et fiscal des compagnies afin de clarifier l'impasse économique dans laquelle elles se trouvent actuellement.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/02/1998
Réponse. - Le Gouvernement est attaché au rôle de cohésion sociale que jouent les associations. Il n'entend nullement remettre en cause le régime fiscal des associations qui ont réellement un caractère non lucratif. Mais il est déterminé à ce que les associations dont la gestion présente un caractère lucratif soient soumises à la même fiscalité que les entreprises. Ce principe, destiné à garantir le principe d'égalité devant les charges publiques, ne saurait être remis en cause. Cela étant, l'activité et le financement des associations ainsi que la jurisprudence du Conseil d'Etat ont évolué. Les critères jusqu'ici retenus pour distinguer les associations véritablement non lucratives des autres associations pourraient sans doute faire parfois l'objet d'un réexamen. Le monde associatif est conscient de la nécessité de procéder à la rénovation de son régime fiscal. Mais, après un important travail de concertation entre ses représentants et ceux des administrations concernées, aucun compromis acceptable par tous n'a encore été trouvé. C'est pourquoi le Premier Ministre a demandé à un membre du Conseil d'Etat de lui faire des propositions sur la définition de critères simples et précis permettant de clarifier les règles fiscales applicables. Cette mission associera bien évidemment les acteurs naturels de ce dossier que sont les associations, les administrations concernées et les parlementaires intéressés par cette question.
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