Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 18/12/1997
M. Alfred Foy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le compromis trouvé par le Conseil des ministres européens de l'énergie du 8 décembre 1997. La France rejetait la proposition de la présidence de l'Union et avait annoncé qu'elle n'accepterait pas une ouverture du marché du gaz supérieure à 20 %. Or si l'accord signé s'en tient initialement à ce chiffre, au bout de dix ans l'ouverture sera de 33 %. En conséquence, il lui demande des précisions sur la position française et sa volonté réelle de maintenir le monopole de Gaz de France.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 29/01/1998
Réponse. - La négociation a été très difficile et la France a montré une grande détermination. Le ministre s'est rendu à Bruxelles avec la ferme intention de défendre le service public du gaz et la politique énergétique de la France, qui se traduit par une sécurité d'approvisionnement et des tarifs compétitifs. En pratique, la France a obtenu gain de cause sur les trois sujets fondamentaux que sont la distribution, les contrats TOP (Take or Pay) et le degré d'ouverture, et pour lesquels les négociations étaient, il y a six mois, encore très défavorables à la France. La directive reconnaît explicitement que l'organisation française de la distribution n'est pas remise en cause dès lors qu'elle est satisfaisante en termes de service public, ce qui est le cas. Sur les contrats TOP, la France a obtenu définitivement la reconnaissance de leur utilité en Europe, et la précision que, en tout état de cause, dans le cadre des contrats TOP existants, les opérateurs garderont des débouchés rentables. Enfin, le niveau d'ouverture initial de 20 % est très nettement inférieur aux chiffres qui étaient proposés il y a encore quelques jours et même au début de la négociation et garantit une équité de traitement entre pays. Globalement, le compromis prévoit une progressivité raisonnable. L'adoption de cette directive est un pas de plus en direction de la construction d'une Europe soucieuse du service public, conformément aux orientations du traité d'Amsterdam. Elle permettra ainsi d'assurer la compétitivité de nos industriels, au bénéfice de l'emploi dans notre pays.
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