Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/12/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la proposition faite à la page 108, troisième alinéa, du rapport du Conseil économique et social intitulé " Le financement des opérations à risques dans les petites et moyennes entreprises (PME) ", présenté et adopté par cette assemblée lors des séances du 11 et 12 février dernier de " développer les garanties publiques en faveur des organismes intervenant en fonds propres dans les PME ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et quelle suite elle envisage de lui donner, en coopération avec son collègue ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 06/08/1998
Réponse. - Le Gouvernement estime qu'un développement contrôlé des dispositifs de garantie en faveur des organismes intervenant en fonds propres dans les PME doit permettre d'assurer l'essor des financements en fonds propres. Il a ainsi demandé à la banque européenne d'investissement de participer au développement des dispositfs de garantie, en coopération avec l'Etat et la caisse des dépôts et consignations. Cette intervention conjointe devrait permettre de garantir plus de 1,5 milliard de francs par an d'interventions.
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