Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/12/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la proposition faite à la page 108, huitième alinéa, du rapport du Conseil économique et social intitulé " Le financement des opérations à risques dans les petites et moyennes entreprises (PME) ", présenté et adopté par cette assemblée lors des séances du 11 et 12 février dernier d'" assurer une garantie de sortie pour les personnes physiques investissant dans les PME, afin d'assurer une meilleure liquidité à ces placements ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et quelle suite le Gouvernement envisage de lui donner.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 20/08/1998
Réponse. - Le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures favorables aux apports en fonds propres par des personnes physiques. L'article 71 de la loi de finances initiale pour 1998 a ainsi institué un report d'imposition pour les plus-values de cession de parts sociales, lorsque le produit de cession est réinvesti au capital d'une société créée depuis moins de sept ans. D'autres mesures ont été prises en faveur du capital-risque. Le Gouvernement estime que le développement du marché des capitaux s'investissant dans les PME devrait permettre d'assurer une meilleure liquidité aux investisseurs. Le développement très important du nouveau marché offre naturellement aussi l'accès très significatif à la liquidité.
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