Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/12/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la proposition faite à la page 98 quatrième alinéa du rapport du Conseil économique et social intitulé " Le financement des opérations à risques dans les petites et moyennes entreprises (PME) " présenté et adopté par cette assemblée lors des séances du 11 et 12 février dernier de " lier l'obtention de certaines aides publiques au suivi des stages de sensibilisation à la création d'entreprises ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage de prendre des mesures pour que l'obtention de certaines aides publiques accordées aux PME soit liée au suivi de stages de sensibilisation à la création d'entreprises et que ces stages soient organisés comme le préconise l'auteur du rapport " par les chambres de commerce et d'industrie et les organisations professionnelles et interprofessionnelles ".
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 14/05/1998
Réponse. - En matière de création d'entreprises, le Gouvernement est soucieux de favoriser la création par un environnement favorable à celle-ci. Des mesures ont été récemment prises dans ce sens, notamment en matière de simplification des procédures administratives. Mais la mise en uvre de mesures favorisant la création d'entreprises doit également s'accompagner de mesures tendant à accroître la pérennité de ces entreprises nouvellement créées. La formation des créateurs et leur accompagnement au cours de la phase d'élaboration de leur projet sont effectivement des éléments déterminants en terme de pérennité. En particulier, plus les créateurs bénéficient de conseil, plus le taux de continuité de l'activité s'avère élevé. Les actions d'accompagnement des créateurs, menées en majeure partie par des opérateurs locaux, sont encouragés. Nombreuses sont celles qui font l'objet de soutiens publics. Le Gouvernement entend favoriser le développement de ces actions. A titre d'exemple, dans le cadre de la réforme de l'Agence pour la création d'entreprise (APCE), il lui a confié la mission de mettre à disposition des opérateurs locaux des outils d'accompagnement dont l'utilisation est destinée à faciliter l'intervention de ces acteurs et, le cas échéant, accroître leur professionnalisme. Outre les dispositifs spécifiques du secteur des métiers où nul ne peut créer son entreprises sans avoir suivi un stage d'initiation à la gestion, les pouvoirs publics ont souhaité lier davantage aide financière et action d'accompagnement. Ce sera le cas, notamment, pour l'aide aux jeunes créateurs ou pour l'aide à la création dans le cadre du plan de lutte contre l'exclusion. Ces dispositifs permettront d'associer étroitement aide publique et actions de réseaux d'accompagnement, les mieux à même de faire ce travail de proximité. Leurs actions dépassent très largement, il est vrai, la proposition d'une formation préalable. Le développement d'une offre de qualité en matière d'accompagnement est la voie qui a été choisie pour inciter les créateurs à élaborer des projets cohérents et réalistes, au détriment d'un système contraignant dont la mise en uvre irait dans le sens contraire de la simplification administrative légitimement réclamée par les entreprises, et relèverait d'une vision trop réglementée de l'initiative économique.
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