Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/12/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la proposition faite à la page 100, deuxième alinéa, du rapport du Conseil économique et social intitulé " Le financement des opérations à risques dans les petites et moyennes entreprises (PME) " présenté et adopté par cette assemblée lors des séances du 11 et 12 février dernier de faciliter la création d'entreprises sous forme de société dès lors que les entreprises ont une certaine taille. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage de prendre des mesures pour que soit favorisée la création d'entreprises sous forme de société car, comme le constate l'auteur du rapport, " l'analyse attentive des succès et des échecs des créations d'entreprises a fait ressortir que les entreprises créées sous forme de société ont un taux de réussite nettement supérieur à la moyenne ".
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 14/05/1998
Réponse. - Au cours de ces dernières années, environ 170 000 entreprises ont été annuellement créées ex-nihilo. Les deux cinquièmes l'ont été sous le régime des sociétés. Si l'on observe le taux de survie à cinq ans des nouvelles entreprises, on constate en effet que ce taux diffère notablement selon qu'il s'agisse de sociétés (67 %) ou d'entreprises en nom propre (27 %). Parallèlement on observe que le choix du statut juridique du créateur dépend essentiellement du volume des apports financiers initiaux. Plus ceux-ci sont importants, plus les créateurs optent pour le régime des sociétés au détriment du régime de l'entreprise en nom propre. Il est donc légitime de penser que le niveau de capitalisation initial est un facteur plus déterminant de la pérennité des entreprises que le seul régime juridique, ce dernier n'étant que la conséquence du niveau de capitalisation. Les pouvoirs publics ont pris un ensemble de mesures pour renforcer les fonds propres des entreprises nouvellement créées : relèvement du plafond d'épargne réinvestie par les particuliers dans les entreprises ouvrant droit à réduction d'impôt, création des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI), mesures en faveur des sociétés de capital risque investissant dans les PME innovantes, soutien au développement des plates-formes d'initiatives locales, etc. Par ailleurs, le Gouvernement a le souci constant d'alléger la charge administrative qui pèse sur les entreprises et notamment les PME. Prenant en compte les conclusions remises par M. le député Dominique Baert à l'issue de la mission que lui avait confiée le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, plusieurs mesures ont été adoptées en matière de simplification administrative. Parmi celles-ci, il convient de souligner celles concernant les délais d'immatriculation des nouvelles entreprises. Ainsi, le Gouvernement travaille à favoriser la création d'entreprise par un ensemble de mesures destinées à simplifier les formalités et à rendre plus pérennes les entreprises nouvellement créées, y compris celles constituées sous formes de sociétés.
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