Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/12/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attension de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la proposition faite à la page 102, huitième alinéa, du rapport du conseil économique et social intitulé " le financement des opérations à risques dans les petites et moyennes entreprises (PME) " présenté et adopté par cette assemblée lors des séances du 11 et 12 février dernier, de simplifier le dispositif d'aides financières accordées aux PME. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage, comme le préconise l'auteur du rapport, " d'alléger et simplifier le dispositif en supprimant les aides devenues inutiles et en organisant l'accès aux aides conservées et développées ".
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 30/04/1998
Réponse. - Dès sa déclaration de politique générale, le 19 juin dernier, le Premier ministre a mis en exergue la nécessité de créer des conditions propices au développement des petites et moyennes entreprises. Les mesures fiscales et d'incitation des PME inscrites dans la loi de finances pour 1998 vont dans ce sens. La simplification administrative doit également concourir au même objectif. C'est pourquoi le Gouvernement a placé cette préoccupation au c ur de son action. Madame le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat a présenté le 3 décembre 1997, à l'occasion d'une communication au conseil des ministres, une première série de 37 mesures qui concourront à alléger la gestion administrative des PME. Ces mesures ont été présentées dans le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF), examiné le 25 février dernier au conseil des ministres. Il s'agit là d'une première étape. En septembre prochain, un comité interministériel présidé par le Premier ministre dressera le bilan des dispositions qui viennent d'être arrêtées et examinera de nouvelles propositions. La simplification du dispositif d'aides aux PME rentre dans ce cadre et tous les efforts seront entrepris pour réduire la charge des procédures administratives, qui constituent indubitablement une barrière pour les PME. Des progrès ont déjà été réalisés en ce sens, notamment en matière d'aides à l'innovation gérées par l'ANVAR. D'autres seront proposés à l'examen du Parlement à l'occasion de la réforme du régime d'intervention des collectivités locales. Il s'agit ainsi d'améliorer la lisibilité des mesures d'aide aux PME, et partant d'en faciliter l'accès aux plus petites d'entre elles.
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