Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/12/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la conférence nationale sur l'emploi, les salaires et la réduction du temps de travail qui s'est déroulée le 10 octobre dernier à laquelle la fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) n'a pas été conviée. Il lui demande les raisons pour lesquelles la FNATH n'a pas participé comme elle le souhaitait à cette conférence car comme elle le précise à la page 4 du numéro 200 de son magazine " à part entière " " les handicapées sont lourdement touchés par le chômage. Leur nombre s'est accru de 60 % en dix ans... et leur durée de chômage est deux fois supérieure à celle des travailleurs valides. Pour les handicapés qui sont en hors du circuit salarial, bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé, ils doivent tenter de subsister avec quelque 112 francs par jour... " Il lui demande aussi comment elle va tenter de compenser cette absence de la FNATH à la dernière conférence nationale sur l'emploi et quels vont être en 1998 les progrès de la solidarité nationale à l'égard des accidentés du travail et des handicapés.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 12/11/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les raisons et les éventuelles conséquences de l'absence de la Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés (FNATH) à la Conférence nationale sur l'emploi, les salaires et le temps de travail, qui s'est tenue le 10 octobre 1997. Le choix du Gouvernement pour déterminer les participants à cette conférence a été de se conformer aux usages établis en France en matière de discussions avec les pouvoirs publics sur les questions relatives aux salaires, aux conditions de travail et à l'emploi, c'est-à-dire à se placer dans le cadre prévu par la loi et le règlement relatif à la Commission nationale de la négociation collective. La FNATH, comme d'autres organisations ou associations, n'étant pas membre de la Commission nationale de la négociation collective, n'a donc pas participé aux travaux de la Conférence nationale sur l'emploi, les salaires et le temps de travail du 10 octobre 1997. Cela ne signifie aucunement que le Gouvernement ne souhaite pas faire progresser la solidarité nationale à l'égard des accidentés du travail et des handicapés, bien au contraire. L'ensemble des mesures prises depuis un an dans le cadre plus général de la politique pour l'emploi ont été adaptées afin de permettre de développer les possibilités d'accès à l'emploi des personnes handicapées. Ainsi, la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail prévoit une majoration des aides publiques à la réduction du temps de travail pour les entreprises qui prennent des engagements spécifiques en faveur de l'emploi des personnes reconnues handicapées. Je rappelle que les programmes en faveur de l'emploi et de la formation des demandeurs d'emploi de longue durée sont également ouverts aux personnes handicapées et ce de façon souvent prioritaire, qu'il s'agisse des contrats aidés (contrats initiative-emploi ou contrats emploi-solidarité) ou des actions de formation. Ces mesures visent à lutter efficacement contre les discriminations dont souffrent les accidentés du travail et handicapés sur le marché du travail et expriment la juste et nécessaire solidarité de la nation et à leur égard. Elles devront être complétées par une forte mise en synergie des mesures mises en uvre par les différents partenaires. L'ensemble de ces mesures seront soumises au conseil supérieur de reclassement professionnel et social des handicapés où la FNATH est représentée.
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