Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/12/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition formulée à la page 256, quatorzième alinéa, du rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale paru en septembre dernier d'" instaurer une correspondance type plus explicite à destination des assurés sur les contributions d'attribution des affections de longue durée (ALD) ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage de prendre des mesures pour que soit instaurée une correspondance type plus explicite à destination des assurés sur les conditions d'attribution des ALD.
- page 3518
Réponse du ministère : Emploi publiée le 25/06/1998
Réponse. - La clarté des conditions d'octroi des prestations est un préoccupation constante des régimes d'assurance-maladie. La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés a d'ailleurs adopté le 13 novembre 1997, en application des engagements passés dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion, un projet d'amélioration des relations avec les usagers. Elle s'est notamment engagée à ce que chaque assuré puisse avoir accès à tout moment au service de renseignements directs et personnalisés. En ce qui concerne plus particulièrement les conditions légales et réglementaires dans lesquelles les droits à exonération au titre du traitement des affections de longue durée sont portées à la connaissance des assurés, elle sont d'ores et déjà mentionnées au verso de l'imprimé portant protocole d'examen spécial rempli conjointement par le médecin traitant et le médecin conseil.
- page 2070
Page mise à jour le