Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/12/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition formulée à la page 256, dixième alinéa, du rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale paru en septembre dernier d'" améliorer les moyens de suivi, d'évaluation et de veille du Haut Comité médical de la sécurité sociale (HCMSS) à l'égard du contrôle médical ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage que soient améliorés les moyens de suivi, d'évaluation et de veille du HCMSS à l'égard du contrôle médical. Si oui, comment ?
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 09/07/1998
Réponse. - La proposition formulée par la Cour des comptes dans son rapport annuel au Parlement sur la sécurité sociale d'améliorer les moyens de suivi, d'évaluation et de veille du Haut comité médical de la sécurité sociale à l'égard du contrôle médical fait suite à une analyse des rapporteurs de l'organisation et du fonctionnement de cette instance mettant en évidence certaines carences, notamment quant à l'absence de suivi de l'activité du contrôle médical et à l'insuffisance de la collaboration avec l'échelon national du service médical. Il est en effet essentiel que le HCMSS assume pleinement les missions qui lui sont dévolues par l'article R. 114-9 du code de la sécurité sociale qui prévoit notamment qu'il est destinataire de tous documents et études lui permettant de suivre le fonctionnement du contrôle médical. L'exercice de cette fonction suppose que les différents régimes d'assurance maladie lui communiquent régulièrment les éléments appropriés. La lettre de mission adressée par la ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé à la nouvelle présidente du Haut comité souligne la nécessité de renforcer la fonction de recueil d'informations, notamment statistiques, auprès des caisses nationales.
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