Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/12/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition formulée à la page 257, septième alinéa, du rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale paru en septembre dernier d'" organiser l'actualisation des tarifs des prothèses internes en fonction de l'évolution des prix hospitaliers et des prix internationaux ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et quelle suite elle envisage de lui donner.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 26/02/1998
Réponse. - La proposition formulée dans le rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale d'organiser l'actualisation des tarifs du Tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS) des prothèses internes en fonction de l'évolution des prix hospitaliers et des prix internationaux, ente dans les préoccupations du ministère de l'emploi et de la solidarité qui vient d'entamer une réflexion sur les modifications générales à apporter en vue d'améliorer les modalités de tarification de l'ensemble des dispositifs médicaux qu'ils soient implantables ou non.
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