Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/12/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition formulée à la page 257, troisième alinéa, du rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale paru en septembre dernier d'" envisager un contrôle a posteriori des ALD exonérantes ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et quelle suite elle envisage de lui donner.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 25/06/1998
Réponse. - La proposition formulée dans le rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale " d'envisager un contrôle a posteriori des affections de longue durée exonérantes " fait suite au constat d'un taux élevé d'accord pour admission au régime des affections de longue durée sur liste, que ce soit au moment de la demande initiale ou lors de la révision du dossier à l'échéance. Partant de cette observation, les rapporteurs s'interrogent sur l'utilité de maintenir en l'état des procédures de contrôle mobilisant une part importante de l'activité des praticiens conseils. En fait, le taux d'accord ou de refus ne saurait être regardé comme un indicateur exclusif pour mesurer l'intérêt d'une procédure et de son maintien. De plus, la suppression de tout dispositif de contrôle au niveau de l'admission au régime des affections de longue durée, ou à l'échéance de l'exonération du ticket modérateur, pourrait avoir pour conséquence, d'une part, d'accroître sans vérification suffisante des protocoles de soins mis en uvre, le flux d'entrée dans le champ de l'exonération et donc le montant de la dépense remboursée à 100 %, d'autre part, de priver le service du contrôle médical, au travers de la procédure d'examen spécial prévue à l'article L. 324-1, des moyens de porter une appréciation sur le traitement suivi et d'assurer le cas échéant sa conformité aux références et recommandations de bonnes pratiques existantes. C'est la raison pour laquelle la proposition formulée par la Cour des comptes doit être examinée avec prudence. Elle se situe dans la tendance générale qui va, certes, dans le sens d'une réduction du nombre des contrôles obligatoires incombant au service du contrôle médical et s'inscrit aussi dans les perspectives actuelles de redéploiement de l'activité des praticiens conseils. Mais elle doit rester compatible avec l'idée d'une mise sous protocole des soins coûteux et de le longue durée, instrument efficace de régulation concertée des soins entre médecin conseil et médecin traitant.
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