Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/12/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition formulée à la page 256, douzième alinéa, du rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale paru en septembre dernier de " revoir la maquette des protocoles inter-régimes d'examen spécial pour permettre une meilleure rédaction de l'avis motivé des médecins-conseils et améliorer l'aspect contractuel du document ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage que soient revues les maquettes des protocoles inter-régimes d'examen spécial.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 25/06/1998
Réponse. - Le proposition formulée par la Cour des comptes dans son rapport annuel au Parlement sur la sécurité sociale de revoir la maquette du protocole inter-régime d'examen spécial, support du processus d'élaboration concertée entre médecin traitant et médecin-conseil des grandes lignes du traitement justiciable de l'exonération du ticket modérateur en cas d'affectation de longue durée, fait suite au constat dressé par les rapporteurs. Il leur est en effet apparu que le support de ce document était mal conçu, l'espace réservé à l'avis du médecin conseil étant insuffisant ; que le médecin traitant, s'il n'était pas à l'origine de la rédaction du PIRES, ne disposait pas toujours en temps utile des informations contenues dans ce document ; que les données fournies par les médecins traitants quant à la preuve de l'affection et au contenu du projet thérapeutique restaient difficilement exploitables par le contrôle médical. Il est clair que le protocole inter-régime d'examen spécial, dont le modèle a été au départ mis au point et adopté par les parties signataires de la convention médicale alors en vigueur dans le contexte de la réforme du mode de prise en charge des affections de longue durée intervenue il y a maintenant une dizaine d'années, n'est plus aujourd'hui adapté aux souhaits des utilisateurs, ne serait-ce qu'en raison des contraintes liées à l'informatisation des cabinets médicaux et des services médicaux des caisses. Il est vrai aussi que les projets de modification du document expérimental mis en place en 1989, proposés depuis lors par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, n'ont pu jusqu'ici aboutir en raison de la difficulté de dégager un consensus entre les différentes parties prenantes, y compris entre les différents régimes. Afin de remédier à ces difficultés, le Haut comité médical de la sécurité sociale, dont la nouvelle présidente vient de prendre ses fonctions, sera prochainement saisi en vue de proposer les moyens opérationnels d'une amélioration qualitative du contenu, de la lisibilité et de l'accessibilité du protocole inter-régime d'examen spécial, de façon à ce que ses différentes rubriques soient correctement renseignées et les données fournies exploitables.
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