Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/12/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition formulée à la page 256, quinzième alinéa, du rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale paru en septembre dernier de " simplifier le dispositif de prise en charge à l'hôpital pour les ALD et pour les personnes les plus démunies ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et quelle suite elle envisage de lui donner.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 04/02/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a attiré l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition formulée dans le rapport annuel pour 1997 de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale de " simplifier le dispositif de prise en charge à l'hôpital pour les affections de longue durée (ALD) et les personnes démunies ". La ministre de l'emploi et de la solidarité a l'honneur de rappeler à l'honorable parlementaire que d'ores et déjà l'hôpital a su adapter son organisation interne à sa mission d'accueillir les personnes les plus démunies, et ainsi travailler en relation étroite avec l'ensemble des partenaires médicaux et des organismes publics. Les hôpitaux ont mis en place des dispositifs permettant de dispenser des soins externes et de délivrer des médicaments gratuits aux personnes en situation de précarité (procédure conventionnelle préfet/établissements permettant à ces derniers d'être remboursés par l'aide médicale Etat), mais aussi d'aider les plus démunis à faire valoir leurs droits notamment d'accès aux soins (procédure conventionnelle : préfet/établissement/conseil général/ centre communal d'action sociale/organismes d'assurance maladie et associations). Cependant, le développement de ces dispositifs (cellules d'accueil spécialisées, conventions hôpital-Etat) reste aujourd'hui insuffisant. Aussi, dans le cadre de la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, l'article L. 711-3 du code de la santé publique est complété par une inscription dans la loi de la participation du service public hospitalier à la lutte contre l'exclusion, en relation avec les autres institutions compétentes dans ce domaine. Cette disposition s'inscrit dans les missions plus générales affirmées dans la loi hospitalière. De plus, un nouvel article L. 711-7 institue, d'une part, l'obligation d'installation de permanences d'accès aux soins de santé (PASS) dans le cadre des programmes régionaux pour l'accès à la prévention et aux soins et, d'autre part, l'obligation pour les établissements participant au service public hospitalier d'assurer, dans le cadre de conventions financées par l'Etat, en cas de nécessité, la délivrance gratuite de soins, d'actes diagnostiques et thérapeutiques. L'action des dispositifs administratifs d'accueil contribuera à réintégrer les personnes les plus démunies dans le circuit médico-social de droit commun en les aidant à faire valoir leur droits aux soins et en les orientant éventuellement pour leurs autres droits sociaux.
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