Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/12/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition formulée à la page 256, treizième alinéa, du rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale paru en septembre dernier d'" intégrer le traitement de la stérilité dans la liste des affections de longue durée (ALD) 30 pour respecter le secret médical ". Il lui demande quelle est sa réaction et si elle envisage de prendre des mesures pour faire intégrer le traitement de la stérilité dans la liste ALD 30 afin de préserver le secret médical.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 30/07/1998
Réponse. - Comme le note l'honorable parlementaire, la Cour des comptes propose d'intégrer le traitement de la stérilité dans la liste des trente affections exonérantes du ticket modérateur pour " respecter le secret médical ". Il est vrai que le traitement de la stérilité est le seul motif d'exonération qui se confond avec l'identification d'une pathologie. Cela étant, la stértilité peut difficilement être assimilée à une affection de longue durée. Par ailleurs, il convient de rappeler que l'ensemble des agents des caisses, y compris ceux chargés de la liquidation des prestations, sont tenus, sous peine de sanctions prévues par l'article 266-13 du nouveau code pénal, au strict respect du secret professionnel quant aux renseignements qu'ils sont amenés à connaître du fait de l'exercice de leurs fonctions. Cette obligation vaut pour le traitement de la stérilité - qui peut comporter des prestations remboursables fournies par des établissements spécialisés - comme pour l'ensemble des pathologies, y compris celles regroupées sous l'appellation juridique " ALD 30 " mais qui peuvent aussi bien être identifiées au travers du contenu des ordonnances jointes aux feuilles de soins ou à partir de la qualification du prescripteur. S'agissant de l'obligation de préservation du secret médical, il importe de préciser qu'il appartient aux caisses chargées du service des prestations de prendre à cette fin les mesures de gestion appropriées. Le développement du codage devrait, à terme, placer l'ensemble des pathologies dans une situation comparable au regard de la protection du secret médical.
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