Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/12/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition formulée à la page 295, sixième alinéa, du rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale paru en septembre dernier d'" améliorer la coordination entre la politique familiale et les autres politiques (notamment l'emploi). A court terme, établir une coordination entre la Caisse nationale d'allocations familiales et l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce pour permettre un suivi des flux entre les deux régimes. " Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et quelle suite elle envisage de lui donner.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 11/06/1998
Réponse. - L'allocation parentale d'éducation (APE) à taux plein, qui est versée à celui des parents qui n'exerce plus d'activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant de moins de trois ans, n'est pas cumulable, en application de l'article L. 532-4 du code de la sécurité sociale, avec les indemnités servies aux travailleurs sans emploi. La personne qui perçoit une allocation de chômage et qui opte pour le bénéfice de l'APE, voit la durée de son indemnisation chômage reportée à l'issue de la période de versement de l'APE. La Cour des comptes, dans son rapport de septembre 1997 sur la sécurité sociale, constatant qu'un certain nombre de bénéficiaires de l'APE de rang 2 étaient des personnes qui percevaient auparavant des allocations de chômage, soulignait l'impact du dispositif de l'APE sur l'évolution des charges de l'UNEDIC. La cour notait l'absence de données statistiques permettant de mesurer les transferts de charge du régime d'assurance chômage vers la branche famille de la sécurité sociale. Elle concluait à l'utilité de la mise en place, par l'UNEDIC, d'indicateurs permettant d'évaluer ces transferts de charge et de l'établissement d'une coordination entre la CNAF et l'UNEDIC pour assurer un suivi de ces flux. Il est précisé sur ces points qu'il a été demandé à l'UNEDIC et à la CNAF d'établir un suivi statistique des bénéficiaires d'une allocation chômage qui optent pour le bénéfice de l'APE ainsi que de ceux qui réintègrent le dispositif de l'assurance chômage à l'issue de la perception de l'APE.
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