Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/12/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition faite par la commission consultative de l'assurance, reprise à la page 81, huitième alinéa, du rapport annuel 1996-1997 du comité consultatif au Conseil national du crédit et du titre d'" instaurer, pour les questionnaires de santé des prêts immobiliers, un délai de réflexion de 48 heures, avec une possibilité de renonciation expresse par le client ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage de prendre des mesures pour que soit instauré un tel délai de réflexion.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/02/1998
Réponse. - L'auteur de la question se réfère à un document récemment publié par le comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre suggérant, en matière d'assurance emprunteurs, d'instaurer pour les questionnaires de santé des prêts immobiliers, un délai de réflexion de 48 heures, avec une possibilité de renonciation expresse du client. Les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie étudient l'ensemble des propositions contenues dans ce document avec beaucoup d'attention pour savoir s'il convient de prendre des mesures particulières.
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