Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/12/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la proposition faite dans le rapport du groupe national d'évaluation intitulé " L'évaluation de la loi no 90-527 du 27 juin 1990 : présentation des travaux et des premières conclusions " rapportée à la page 146, 3e alinéa, de l'avis du Conseil économique et social, " Prévention et soin des maladies mentales ; bilan et perspectives ", présenté et adopté par cette assemblée lors des séances des 1er et 2 février dernier, que les personnes hospitalisées pour cause de maladie mentale puissent exercer complètement tous leurs droits, notamment la liberté de correspondance, celle d'aller et venir sauf restrictions imposées par l'état de santé du malade. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage de prendre des mesures pour permettre aux personnes hospitalisées pour cause de maladie mentale d'exercer librement tous leurs droits sauf restrictions dues à leur état de santé.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 06/08/1998
Réponse. - Le rapport d'évaluation de la loi du 27 juin 1990, relative aux droits et à la protection des malades mentaux hospitalisés et à leurs conditions d'hospitalisation, propose que les personnes hospitalisées pour troubles mentaux puissent exercer tous leurs droits de citoyens sauf restrictions imposées par leur état de santé. Ce rapport a été remis au ministre chargé de l'emploi et de la solidarité et au secrétaire d'Etat chargé de la santé et transmis aux parlementaires en vue d'un large débat public sur le bien fondé d'une modification des mesures législatives actuelles.
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