Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/12/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la proposition faite dans le rapport du groupe national d'évaluation intitulé " L'évaluation de la loi no 90527 du 27 juin 1990 : présentation des travaux et des premières conclusions " rapportée à la page 146, cinquième alinéa de l'avis du Conseil économique et social " Prévention et soin des maladies mentales ; bilan et perspectives " présenté et adopté par cette assemblée lors des séances du 1er et2 février dernier de " créer une période d'observation de 72 heures maximum avant l'hospitalisation sans consentement ou libre d'une personne souffrant de maladie mentale. Cette période d'observation se ferait dans un service adapté à recevoir les urgences psychiatriques. " Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et quelle suite il envisage de lui donner.
- page 3530
Réponse du ministère : Santé publiée le 06/08/1998
Réponse. - Le rapport d'évaluation de la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des malades mentaux hospitalisés et à leurs conditions d'hospitalisation propose la création d'une période d'hospitalisation de soixante-douze heures permettant l'observation et l'orientation d'une personne souffrant de troubles mentaux qui l'empêchent de consentir à ces soins, avant la mesure d'hospitalisation sans consentement. Ce rapport a été remis au ministre chargé de l'emploi et de la solidarité et au secrétaire d'Etat chargé de la santé qui l'ont transmis aux parlementaires en vue d'un large débat public sur le bien-fondé d'une modification des mesures législatives actuelles.
- page 2578
Page mise à jour le