Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/12/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la proposition faite dans le rapport du groupe national d'évaluation intitulé " L'évaluation de la loi no 90-527 du 27 juin 1990 : présentation des travaux et des premières conclusions " rapportée à la page 146, sixième alinéa, de l'avis du conseil économique et social " Prévention et soin des maladies mentales ; bilan et perspectives " présenté et adopté par cette assemblée lors des séances des 1er et 2 février dernier de créer une " alternative à l'hospitalisation sans consentement (des personnes souffrant de maladies mentales) sous la forme de soins ambulatoires obligatoires... " Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage de prendre des mesures pour que les soins ambulatoires obligatoires soient une alternative à l'hospitalisation sans consentement.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 06/08/1998
Réponse. - Le rapport d'évaluation de la loi du 27 juin 1990, relative aux droits et à la protection de malades mentaux hospitalisés à leurs conditions d'hospitalisation, propose la création d'une période d'hospitalisation de soixante-douze heures permettant l'observation et l'orientation d'une personne souffrant de troubles mentaux qui l'empêchent de consentir à ces soins, avant la mesure d'hospitalisation sans consentement. Ce rapport a été remis au ministre chargé de l'emploi et de la solidarité et au secrétaire d'Etat chargé de la santé et transmis aux parlementaires en vue d'un large débat public sur le bien fondé d'une modification des mesures législatives actuelles.
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