Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/12/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport final d'un cabinet d'ingénierie sociale sur les UEER qui, selon le journal le Monde du 4 décembre 1997, page 10, lui aurait été remis et dans lequel les auteurs se disent très sceptiques sur le choix de certaines UEER de privilégier la pratique des sports à haut risque arguant que les activités qui s'apparentent à des " défis à relever " ne font que " réactiver la loi du plus fort qui n'animent déjà que trop ces jeunes ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette constatation et quelles vont en être les conséquences au cas où elle partagerait cette appréciation des conséquences de la pratique des sports à haut risque par les jeunes placés en unités à encadrement éducatif renforcé.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 26/03/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la mise en place des unités à encadrement éducatif renforcé, créées en faveur de la prise en charge des mineurs multirécidivistes, a fait l'objet de multiples débats, ce qui l'a conduit à proposer une pause dans l'attente des évaluations en cours. L'évaluation des premières unités à encadrement éducatif renforcé qui avait été confiée par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, dès la mise en oeuvre de l'expérimentation, à un cabinet d'ingénierie, le CIRESE, a donné lieu à un rapport remis le 15 décembre 1997. Les projets d'unités à encadrement éducatif renforcé, privilégiant les sports à risque comme support d'activité, ne représentent qu'une minorité des projets mis en place. Ce type de support, sans être systématiquement à exclure, demande probablement, plus que tout autre, une vigilance accrue et un encadrement technique conséquent. Le rapport de la mission d'inspection qui a été confiée à l'inspection générale des services judiciaires, à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale de l'administration, a été déposé le 8 janvier 1998. La mission interministérielle de prévention et de traitement de la délinquance des mineurs nommée par le conseil de sécurité intérieure doit remettre au Gouvernement un rapport sur le sujet le 31 mars 1998. Des dispositions seront faites au vu de l'ensemble de ces rapports.
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