Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/12/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition faite par la commission consultative de l'assurance reprise à la page 81, sixième alinéa, du rapport annuel 1996-1997 du comité consultatif au Conseil national du crédit et du titre d'introduire dans les documents d'information remis aux assurés une mise en garde explicite sur l'absence de lien entre les décisions de la sécurité sociale et celles des assureurs. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage de prendre des mesures pour que cette mise en garde soit introduite dans les documents d'information remis aux assurés.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/02/1998
Réponse. - L'auteur de la question se réfère à un document récemment publié par le comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre suggérant, en matière d'assurance emprunteurs, d'introduire dans les documents d'information remis aux assurés une mise en garde explicite sur l'absence de liens entre les décisions de la sécurité sociale et celles des assureurs. Les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie étudient l'ensemble des propositions contenues dans ce document avec beaucoup d'attention pour savoir s'il convient de prendre des mesures particulières.
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